Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique
Published on :
18/02/2021
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Source : www.maisondescommunes85.frEn cas de revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler, le propriétaire doit établir l'existence d'une décision administrative prescrivant cette interdiction... Read more
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Pourquoi il ne faut pas oublier une servitude lors d'une vente immobilière
Published on : 18/03/2021 18 March Mar 03 2021NOTAIRES / Immobilier
Si une servitude a été oubliée lors d'une vente, le vendeur ou l'acquéreur pourront être tenus de la supprimer...Source : www.lavieimmo.com -
Comment étudier le marché immobilier pour faire une offre d’achat ?
Published on : 11/03/2021 11 March Mar 03 2021NOTAIRES / Immobilier
Vous avez l’intention de vous lancer dans la grande et belle aventure de l’achat d’une maison ou d’un appartement ? Excellente nouvelle. Mais avant de faire...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Une copropriété n'est pas obligée de mettre son architecte habituel en concurrence
Published on : 04/03/2021 04 March Mar 03 2021NOTAIRES / Immobilier
Une copropriété peut avoir un architecte habituel et faire appel à lui sans le mettre en concurrence, y compris si ses honoraires atteignent le montant qui i...Source : www.lavieimmo.com -
Diagnostic de performance énergétique : les nouvelles règles sont fixées
Published on : 25/02/2021 25 February Feb 02 2021NOTAIRES / Immobilier
Sont précisés par deux décrets la durée de validité du DPE, son contenu, la mention des informations du DPE dans les annonces immobilières et la mention dans...Source : www.efl.fr -
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La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée
Published on : 11/02/2021 11 February Feb 02 2021NOTAIRES / Immobilier
Il est fréquent qu’une vente d’un bien immobilier à usage d’habitation soit conclue sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt (art. L. 313-41 C. con...Source : www.aurep.com