Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale
Published on :
03/03/2022
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Source : www.efl.frLe syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété aux copropriétaires qui en font la demande... Read more
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Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
Published on : 31/03/2022 31 March Mar 03 2022NOTAIRES / Immobilier
Passée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davantage de pouvoirs aux élus locaux, simplifier l’action locale et mieux s’adapter a...Source : www.defiscalisation.immo -
Le PTZ, un dispositif de soutien à l'accession à la propriété, l’exemple de la Seine-Saint-Denis
Published on : 25/03/2022 25 March Mar 03 2022NOTAIRES / Immobilier
Le prêt à taux zéro a été reconduit jusqu’en 2023, une mesure essentielle pour les zones tendues ou la demande de logements tend à excéder celle de l’offre c...Source : www.actu-juridique.fr -
Démembrement de propriété
Published on : 18/03/2022 18 March Mar 03 2022NOTAIRES / Immobilier
L’usufruitier a seul la qualité de bailleur, de sorte qu’il est le seul à pouvoir délivrer un congé pour reprise du logement loué (Cass. 3ème civ., 26 janv....Source : www.aurep.com -
Quels sont les droits du locataire lors d’une expulsion ?
Published on : 10/03/2022 10 March Mar 03 2022NOTAIRES / Immobilier
Un bailleur ne peut jamais forcer son locataire à quitter son logement sans raison. Très encadrée par la loi, la procédure d’expulsion ne peut être mise en œ...Source : www.ledauphine.com -
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale
Published on : 03/03/2022 03 March Mar 03 2022NOTAIRES / Immobilier
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété aux copropriétaires qui en font la d...Source : www.efl.fr
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Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive
Published on : 25/02/2022 25 February Feb 02 2022NOTAIRES / Immobilier
La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, e...Source : www.dalloz-actualite.fr