L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil
Published on :
29/06/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLe conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’informer sur son client et les caractéristiques de l’opération envisagée, d’une obligation d’information sur les caractéristiques et les risques de l’opération, d’un devoir de conseil ainsi que d’un devoir de mise en garde... Read more
History
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L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat
Published on : 29/11/2023 29 November Nov 11 2023NOTAIRES / Immobilier
L’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances prévues par l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967 fait perdre au syndicat le bén...Source : www.efl.fr -
Refonte du PTZ : quels objectifs ?
Published on : 23/11/2023 23 November Nov 11 2023NOTAIRES / Immobilier
Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la primo-accession en résidence principale des ménages sous conditions de ressources...Source : www.actu-juridique.fr -
L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil
Published on : 29/06/2023 29 June Jun 06 2023NOTAIRES / Immobilier
Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’informer sur son client et les caractéristiques de l’opération envisagée, d’une obliga...Source : www.lemag-juridique.com
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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
Published on : 21/06/2023 21 June Jun 06 2023NOTAIRES / Immobilier
La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la cho...Source : www.lemag-juridique.com -
Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire
Published on : 15/06/2023 15 June Jun 06 2023NOTAIRES / Immobilier
En l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait été établi par un notaire...Source : www.lemag-juridique.com -
Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant
Published on : 08/06/2023 08 June Jun 06 2023NOTAIRES / Immobilier
Le maître de l’ouvrage qui paye l’entrepreneur principal, alors qu’il a connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier, engage sa responsabilit...Source : www.efl.fr